1. Préambule1

1. ANDROACT, société par actions simplifiée, au capital de 1000 euros, immatriculée au

Registre du Commerce et des Sociétés (« RCS ») de Lyon, sous le numéro 998 966 949,

dont le siège social est situé 254 rue Vendôme, 69003 Lyon (ci-après « ANDROACT »),

édite le site https://www.androact.com/ (« Site »), selon les présentes conditions.

2. L’internaute qui accède au Site est réputé avoir pris connaissance des présentes

Conditions Générales d’Utilisation (« CGU »). Ces CGU du Site ne sont pas des

conditions générales de vente ou des conditions générales de prestations de services.

Elles ont vocation à constituer la règle que doit respecter tout internaute visiteur du

Site.

3. Il est tenu à chaque visite du Site de prendre connaissance d’éventuelles évolutions de

ces dernières.

4. Ce site est édité par ANDROACT. Nos références administratives figurent dans la notice

légale, disponible à l’adresse : https://www.androact.com.

2. Définitions2

5. Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante et ce,

avec ou sans majuscule, excepté lorsqu’il est manifeste, du fait du contexte particulier

1 Cette clause est particulièrement importante, dans la mesure où elle définit le cadre et les modalités du

consentement exprimé par chacune des parties.

Elle est un des éléments essentiels de la forme probatoire du devoir de conseil en application de l’article 1112-1 du

Code civil qui précise :

● « Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement

de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait

confiance à son cocontractant.

Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.

Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du

contrat ou la qualité des parties.

Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait,

à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.

Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.

Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner

l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants.

Il est, par conséquent, plus que jamais fondamental de conserver des éléments issus de la phase de négociation

du contrat pour démontrer ce caractère déterminant le cas échéant. Bien souvent, il s’agira d’éléments

péricontractuels qui agiront par faisceau d’indices afin de justifier que telle information ou telle autre était – en plus

de son lien direct et nécessaire avec le contenu contractuel ou la qualité des parties – déterminante en l’espèce

pour le consentement de celui qui se prévaut de la violation de l’obligation d’information précontractuelle. Tâche

qui n’en reste pas moins délicate, voire parfois très complexe.

Une interprétation nouvelle de l’article 1112-1 du code civil, Cédric Hélaine, Com. 14 mai 2025, FS-B, n° 23—17.948.

2 Loin de ne constituer que de simples clauses de style, les définitions permettent de minimiser les risques

d’interprétation divergente entre les parties, notamment en ce qui concerne les termes techniques. De ce fait, en

précisant les principaux termes, ces définitions visent à garantir la cohérence globale entre le droit et la technique.

De plus, afin de prévenir toute difficulté en phase d’exécution, il est recommandé de maintenir l’utilisation de ces

définitions dans les documents d’exécution. Certaines sociétés mettent une majuscule pour repérer les mots faisant

l’objet d’une définition. Cette pratique est reprise dans ce document et ce afin de correspondre à l’état d’urgence

‍

à une disposition spécifique, que cette signification n’est pas applicable ; il en est ainsi

d’avenants de comptes rendus de réunion et de tous documents échangés entre les

parties :

● « Conditions Générales d’utilisation (« CGU ») » : désigne le document décrivant les

conditions et modalités dans lesquelles le Site est fourni par ANDROACT ;

● « Contrat » : l’ensemble contractuel suivant : (i) les présentes CGU ; (ii) la politique de

protection des données à caractère personnel. Ces documents sont mis à la

disposition de l’utilisateur, en version électronique, à tout moment sur le Site ;

● « Propriété intellectuelle » : désigne (i) l’ensemble des droits de propriété intellectuelle,

quels que soient leur nature et leur forme, susceptible d’exister ou de bénéficier d’une

protection dans le monde, incluant les oeuvres de l’esprit, les droits d’auteur et droits

voisins, y compris le copyright, les dessins et modèles, les logiciels et codes sources,

les marques, nom commerciaux et logos, les noms de domaine et autres signes

distinctifs, les bases de données, ainsi que les inventions, brevets et savoir-faire,

indépendamment qu’ils soient ou puissent être déposés, ainsi que les mises à jour, les

améliorations, les modifications, les configurations, les extensions et les travaux

dérivés de tout ou partie de ces éléments, et (ii) les droits de la personnalité, le droit

au respect de la vie privée et le droit à l’image ;

6. Les présentes ont pour objet de fixer les CGU du Site accessible à la présente adresse.

3. Objet

7. Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Site

développé par ANDROACT, ainsi que les droits et obligations d’ANDROACT et de

l’utilisateur.

8. L’utilisation du Site est subordonnée à l’acceptation des présentes CGU.

4. Documents contractuels3

9. Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant :

● les présentes CGU ; et

● le cas échéant, les conditions particulières spécifiques à certaines fonctionnalités.

10. En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent,

il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le

document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit

d’interprétation. En cas de contradiction entre les termes des documents de même

ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres.

11. Nonobstant les règles d’interprétation des contrats définies dans le Code civil, il sera

fait application de critères de rang selon les principes suivants :

américain. Cependant, en droit européen (directives) et en droit français, les textes législatifs présentent un article

« Définitions » n’utilisant pas de majuscule en début de phrase.

3 Cet article permet de qualifier de contrat des documents extérieurs au contrat stricto sensu. La valeur

contractuelle des documents doit être hiérarchisée. La hiérarchie documentaire entraîne le retrait du document

inférieur en cas de contradiction portant sur :

- l’objet de l’obligation figurant éventuellement dans plusieurs documents ;

- l’interprétation des obligations entre elles.

‍

● obligation par obligation ;

● ou, à défaut, alinéa par alinéa ;

● ou, à défaut, article par article.

5. Utilisation du Site

12. Le Site est dédié à l’information et à l’orientation des hommes âgés de 45 ans et plus

dans le cadre de la santé masculine.

13. Son objectif est de proposer aux utilisateurs de télécharger une application pour

effectuer un parcours d’évaluation en ligne, reposant sur un questionnaire déclaratif,

visant à apprécier, à titre indicatif, l’existence éventuelle de facteurs de risque associés

à un déficit en testostérone, ainsi qu’à les orienter, le cas échéant, vers des centres

partenaires.

Les informations et discussions sur le Site ne remplacent en aucun cas une consultation avec

un professionnel de santé et ne peuvent servir à établir un diagnostic ou un traitement.

14. L’accès au Site est libre.

15. Tout utilisateur du Site s’engage à respecter les responsabilités de l’utilisateur prévues

à l’article 6.

16. L’utilisateur garantit l’exactitude des informations qu’il fournit.

6. Responsabilités de l’utilisateur

17. L’utilisateur s’engage à :

● respecter les présentes CGU ;

● utiliser le Site, ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès,

pour des raisons personnelles et dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes

moeurs et aux droits des tiers ;

● ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs du présent Site ;

● utiliser le Site de manière respectueuse ;

● ne pas publier de contenu offensant, diffamatoire, discriminatoire, ou violant les droits

d'autrui ;

● veiller à ce que les données personnelles le concernant soient exactes, complètes et

à jour.

7. Responsabilité de ANDROACT

7.1 Responsabilité générale

18. En raison de la nature et de la complexité du réseau Internet, et en particulier, de ses

performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou

transférer les données d’informations, ANDROACT fait ses meilleurs efforts,

conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du Site.

ANDROACT ne saurait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue

du Site.

19. Toutefois, ANDROACT se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer

temporairement ou définitivement l’accès au Site notamment pour effectuer une mise

à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les

méthodes opérationnelles et les serveurs, sans que cette liste ne soit limitative.

‍

20. ANDROACT n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter

de ces changements ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture

définitive de tout ou partie du Site.

21. ANDROACT se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le Site en

fonction de l’évolution des technologies.

22. Il appartient aux utilisateurs de veiller aux possibilités d’évolution des moyens

informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent

s’adapter aux évolutions du Site.

7.2 Responsabilité à l’égard des informations présentes sur le Site

23. ANDROACT ne peut être tenu responsable de tout comportement lié à l'utilisation du

Site.

24. Chaque utilisateur est pleinement responsable de ses propos, de ses actions, et de ses

éventuels impacts sur autrui. ANDROACT n’assume aucune responsabilité pour tout

comportement incitatif à des actes préjudiciables.

8. Données à caractère personnel

25. Conformément à la Loi Informatique et libertés (« LIL »), modifiée, et au Règlement

Général sur la Protection des Données (« RGPD »), l’utilisateur est informé

qu’ANDROACT, en tant que responsable de traitement, met en oeuvre des traitements

de données à caractère personnel concernant les utilisateurs.

26. Pour plus d’informations sur le traitement de vos données, nous vous renvoyons à notre

Politique de protection des données à caractère personnel, disponible à l’adresse :

https://www.androact.com.

9. Cookies

27. Les informations relatives à l’utilisation des cookies par le Site, leur gestion et leur

suppression par l’utilisateur, et au droit d’accès, de retrait et de modification des

données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies, sont détaillées

au sein de la politique Cookies, disponible à l’adresse : https://www.androact.com.

Aucun Cookie dans la version actuelle du site internet.

10. Publicité et promotion sur le Site

28. ANDROACT se réserve la possibilité de diffuser, à titre gracieux ou payant, des

messages publicitaires ou promotionnels sur son Site.

11. Liens hypertextes

29. ANDROACT se réserve la possibilité de mettre en place des hyperliens sur son Site

donnant accès à des pages web autres que celles de son Site.

30. ANDROACT décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies

sur ces sites au titre de l’activation des hyperliens.

‍

12. Propriété intellectuelle

31. Le contenu du Site, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées

ou non, photographies, savoir-faire et tout autre élément répondant à la définition des

termes « Propriété Intellectuelle » tels que définis au Point « 2. Définitions » des

présentes, et composant le Site sont la propriété exclusive d’ANDROACT ou des tiers

qui lui ont concédé une licence.

32. Les présentes CGU n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droit de propriété

intellectuelle sur les éléments appartenant à ANDROACT ou ayants droit tels que les

sons, photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques, logiciels, marques,

chartes graphiques, ainsi que tout autre élément répondant à la définition des termes

« Propriété Intellectuelle » tels que définis au Point « 2. Définitions » des présentes,

33. L’utilisateur s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser,

transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit

les pages du Site, ou les codes informatiques des éléments composant le Site.

34. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans

l’autorisation expresse d’ANDROACT, est interdite et constituerait une contrefaçon

susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

35. En conséquence, l’utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de

porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle d’ANDROACT.

36. Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant sur le Site web qui

sont protégées par les articles du Code de la propriété intellectuelle.

37. Les signes distinctifs d’ANDROACT et de ses partenaires, tels que les noms de domaine,

marques, dénominations, les logos figurant sur le Site web, ainsi que tout autre élément

répondant à la définition des termes « Propriété Intellectuelle » tels que définis au Point

« 2. Définitions » des présentes, sont protégés par le code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des

éléments du Site sans autorisation expresse d’ANDROACT est donc prohibée, au sens

du code de la propriété intellectuelle.

38. Seule une utilisation conforme à la destination de ce Site est autorisée.

39. Toutes les autres utilisations, non expressément autorisée par écrit et au préalable par

ANDROACT est prohibée et constitutive de contrefaçon.

13. Tolérance

40. Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer

une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis.

41. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire

valoir les droits en cause.

14. Sincérité4

42. Les parties déclarent sincères les présents engagements.

43. À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait

été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.

15. Bonne foi5

44. Les parties déclarent et conviennent expressément avoir négocié de bonne foi en ayant

échangé toutes les informations nécessaires et utiles à l’expression de leur

consentement respectif.

16. Titres6

45. En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque

des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront

déclarés inexistants.

17. Nullité7

46. Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou

déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une

décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres

stipulations garderont toute leur force et leur portée8.

47. Le Contrat annule et remplace tous quasi-contrats, engagements implicites et

explicites, promesses ayant le même objet que les présentes.

48. Toutefois, la présente clause n’a pas pour objet d’empêcher l’utilisation desdits

documents mais d’évaluer sur le plan juridique la qualité des consentements échangés

lors de la formation des présentes.

49. Le présent Contrat exprime l’intégralité des obligations des parties.

50. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou

remis par les parties ne pourra s’intégrer au présent Contrat.

5 Cette stipulation qui était historiquement considérée comme une clause de style, joue un rôle déterminant après

la réforme du droit des contrats résultant de l’ordonnance du 10 février 2016. En effet, en application de l’article

1104 du Code civil, « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est

d’ordre public ».

6 Les règles d'interprétation des contrats font l’objet d’une définition légale. Pour éviter des difficultés, il est

préférable d'éliminer les titres des contrats en tant qu'éléments d'interprétation. Il est en effet difficile de réduire

en un mot des clauses complexes, telles que celles relatives à la conformité ou à la responsabilité.

7 L'annulation d'un contrat est lourde de conséquences pour les cocontractants, dans la mesure où elle entraîne

une remise des parties dans l'état préalable à la signature du contrat, (effet rétroactif de la nullité du contrat). Pour

éviter une telle situation, il vaut mieux organiser la nullité relative de la clause, plutôt que prendre le risque

d'encourir la nullité générale du contrat dans son ensemble. Toutefois, une telle clause restera sans effet en cas de

nullité résultant d'un vice du consentement ou d'une clause substantielle, ainsi que le prévoit le premier alinéa de

l’article 1184 du Code civil.

Le second alinéa de l’article 1184 du Code civil limite également la portée de la nullité, disposant que « Le contrat

est maintenu lorsque la loi répute la clause non écrite », par exemple si elle est abusive sur le fondement de l’article

1171 du Code civil, « ou lorsque les fins de la règle méconnue exigent son maintien ».

8 La clause réputée non écrite est censée juridiquement ne pas avoir existé. En conséquence, elle échappe au

régime des prescriptions. De plus, les conséquences, en termes de responsabilité, sont appréciées selon les règles

de la responsabilité extracontractuelle.

‍

18. Loi applicable9

51. Le présent contrat est régi par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et

les règles de forme, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou

accessoires.

19. Juridiction

52. À DÉFAUT DE SOLUTION AMIABLE, TOUT LITIGE CONCERNANT L’ENSEMBLE DES

RELATIONS CONTRACTUELLES DE NATURE CONTRACTUELLE OU

EXTRACONTRACTUELLE, EST DE LA COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS DU RESSORT

DES TRIBUNAUX DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN

GARANTIE.

20. Evolution

53. Les présentes CGU pourront évoluer en fonction du contexte légal et réglementaire.

21. Entrée en vigueur

54. Les CGU entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

55. A la date de l’acceptation des CGU par l’utilisateur, ces conditions sont réputées lues et

applicables.

56. Toute modification sera notifiée à l’utilisateur ou mise en ligne avec mention claire de

la date de mise à jour.

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